Florent Baumard (Domaine des Baumard)
and his father Jean challenged the décrets passed in November 2011
The judgment and decision from France's Conseil d'Etat (France's Supreme Court) has now been published on their site. It is on the ArianeWeb (jurisprudence) section and can be accessed by typing in the case number – 356103.
Although I will readily admit that legal French strains my normally reasonable French to its very limits*, it is clear that the Conseil d'Etat upheld the two décrets passed in November 2011 and which established Quarts de Chaume Grand Cru and Coteaux du Layon 1er Cru Chaume.
Jean and his son Florent Baumard (Domaine des Baumard) challenged these décrets on the basis that the state had exceeded their powers in signing them into law. The Conseil d'Etat rejected the Baumards' challenge on all counts.
The decision by the Conseil d'Etat is based on the report from M.
Guillaume Odinet, auditeur, and the conclusions of Mme
Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public (also here); These were presented at the hearing on Wednesday 29th January 2014. Before and after the conclusions were given the Baumards' lawyer from law firm SCP Waquet, Farge Hazan addressed the court.
The grounds for the Baumards' challenge:
a)
'En ce qui concerne la légalité externe :
3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme de défense et de gestion a été consulté sur le cahier des charges homologué par le décret attaqué, et en particulier sur l'interdiction du processus de cryosélection ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'INAO de communiquer aux membres de l'organisme un dossier technique et scientifique sur chacune des modifications du cahier des charges envisagées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'organisme se serait prononcé sur la base d'informations erronées ; que, dès lors, il n'a pas été irrégulièrement consulté ;
4. Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition ni aucun principe n'imposait la consultation des organismes de défense et de gestion de l'ensemble des appellations d'origine contrôlée de vins du Val de Loire avant l'adoption d'un cahier des charges permettant l'usage d'une mention traditionnelle telle que la mention " grand cru "'
'En ce qui concerne la légalité externe :
3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme de défense et de gestion a été consulté sur le cahier des charges homologué par le décret attaqué, et en particulier sur l'interdiction du processus de cryosélection ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'INAO de communiquer aux membres de l'organisme un dossier technique et scientifique sur chacune des modifications du cahier des charges envisagées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'organisme se serait prononcé sur la base d'informations erronées ; que, dès lors, il n'a pas été irrégulièrement consulté ;
4. Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition ni aucun principe n'imposait la consultation des organismes de défense et de gestion de l'ensemble des appellations d'origine contrôlée de vins du Val de Loire avant l'adoption d'un cahier des charges permettant l'usage d'une mention traditionnelle telle que la mention " grand cru "'
It was claimed that there should have been a wide consultation process in particular in relation to the banning of cryoselection and the use of 'grand cru'. Rejected.
b)
En
ce qui concerne la légalité interne :
S'agissant du lien existant entre le milieu géographique et le produit :
S'agissant du lien existant entre le milieu géographique et le produit :
This is a quite lengthy section (so I'm not quoting it), which I don't claim to fully understand at present but judgment affirms that the zone of the Quarts de Chaume zone is properly delimited and there is a clear link with the production rules that apply to Quarts de Chaume.
c)
S'agissant
de la possibilité de compléter l'appellation " Quarts deA... " par la
mention " grand cru " :
The reputation of the Quarts de Chaume is sufficient to justify the term Grand Cru and won't cause confusion with other wines from the Coteaux du Layon.
The reputation of the Quarts de Chaume is sufficient to justify the term Grand Cru and won't cause confusion with other wines from the Coteaux du Layon.
d)
S'agissant de l'interdiction du recours au procédé de cryosélection :
(Banning of cryoselection)
17. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procédé de cryosélection, qui permet de sélectionner les grains de raisin les plus concentrés et sucrés et d'isoler les grains les plus aqueux en portant l'ensemble des grains cueillis à température négative, a été regardé par la commission d'enquête de l'INAO comme relevant des " pratiques peu ou pas recommandables en matière d'AOC " au motif qu'il conduit à un affaiblissement du lien spécifique du produit avec son terroir en incitant à récolter en début de vendange plutôt que d'attendre la surmaturation, soumise aux conditions climatiques d'arrière-saison, du raisin sur pied ; que, si ce procédé permet une amélioration substantielle du rendement de la vigne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait indispensable à la rentabilité de l'exploitation des vins de Quarts deA... ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le niveau de rendement de la vigne fixé par le cahier des charges n'est pas un seuil à atteindre mais un maximum ne pouvant être dépassé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce procédé serait indispensable pour atteindre le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé par le cahier des charges ; que doit, dès lors, être écarté le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en homologuant un cahier des charges interdisant le recours au procédé de cryosélection ;
17. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procédé de cryosélection, qui permet de sélectionner les grains de raisin les plus concentrés et sucrés et d'isoler les grains les plus aqueux en portant l'ensemble des grains cueillis à température négative, a été regardé par la commission d'enquête de l'INAO comme relevant des " pratiques peu ou pas recommandables en matière d'AOC " au motif qu'il conduit à un affaiblissement du lien spécifique du produit avec son terroir en incitant à récolter en début de vendange plutôt que d'attendre la surmaturation, soumise aux conditions climatiques d'arrière-saison, du raisin sur pied ; que, si ce procédé permet une amélioration substantielle du rendement de la vigne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait indispensable à la rentabilité de l'exploitation des vins de Quarts deA... ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le niveau de rendement de la vigne fixé par le cahier des charges n'est pas un seuil à atteindre mais un maximum ne pouvant être dépassé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce procédé serait indispensable pour atteindre le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé par le cahier des charges ; que doit, dès lors, être écarté le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en homologuant un cahier des charges interdisant le recours au procédé de cryosélection ;
Cryoselection works by allowing the more concentrated grapes to be separated, following freezing, from more watery ones. The INAO regards cryoselection as 'pratiques peu ou pas recommandables en matière d'AOC ' – techniques that can barely be recommended if at all for AOC wines. This technique allows to substantially increase yields and means that grapes can be picked at the beginning of the harvest rather than waiting for surmaturation. The maximum yield allowed is not a threshold to be attained but a maximum that must not be exceeded.The use of cryoselection could mean that the required natural minimum degree of ripeness for the grapes on the vine might not be met.
The objection to the banning of cryoselection was dismissed.
The challenge to the Quarts de Chaume and the Coteaux du Layon 1er Cru Chaume was based on other objections, which I will try to cover shortly but in brief they were:
S'agissant
de la possibilité pour les vins de l'AOC " Quarts deA... " de se
replier dans l'appellation " Coteaux du Layon ", complétée des
mentions " premier cru " et " A... " :
S'agissant des mesures transitoires relatives à l'application des nouvelles règles de conduite de la vigne :
Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " :
En ce qui concerne la possibilité de compléter l'appellation " Coteaux du Layon " par la dénomination géographique " A... " :
En ce qui concerne la délimitation de l'aire parcellaire de production des vins susceptibles de porter la dénomination géographique complémentaire " A... " :
The judgment concludes with:
Article
1er : Les requêtes de la SCEA Domaine des Baumard sont rejetées.
S'agissant des mesures transitoires relatives à l'application des nouvelles règles de conduite de la vigne :
Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " :
En ce qui concerne la possibilité de compléter l'appellation " Coteaux du Layon " par la dénomination géographique " A... " :
En ce qui concerne la délimitation de l'aire parcellaire de production des vins susceptibles de porter la dénomination géographique complémentaire " A... " :
Please note that any mistakes made from translation are my own.
* I'm reminded of this scene in the Marx Brothers: A Night at the Opera.
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