From: MICHEL Bernard (DR-IDF)
To: fabien@caveprivee.com
Cc: laura@caveprivee.com ; danielpopp ; katiuscia@caveprivee.com
Sent: Friday, July 06, 2012 1:41 PM
Subject: CAVE PRIVEE. Daniel Popp
Monsieur Hyon
Faisant suite à notre enquête et à notre réunion au siège de Cave Privée à Paris, je vous demande de communiquer enfin une date de livraison pour les vins commandés par M. Daniel Popp et de proposer en parallèle le remboursement de ces vins comme le prévoit le code de la consommation à l'article L. 121-20-3 qui précise à l'alinéa 2 que "en cas de défaut d'exécution du contrat (de vente à distance) par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal".
Cela permettra au plaignant de choisir l'option qui lui convient.
Salutations distinguées
Bernard MICHEL
Brigade Interrégionale d'Enquête Vins et Spiritueux (BIEV)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
19, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
bernard.michel@direccte.gouv.fr
téléphone 01 70 96 16 14'
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