Thursday, 11 June 2015
Loi Evin: clarification between information and publicity
The French Parliament has moved the process of clarifying the Loi Evin, passed in 1991 and which has placed severe restrictions on advertising and publicity of alcohol beverages. In a welcome move, this morning, they voted to accept a distinction between information – the media, wine education and wine tourism – and publicity ie advertising.
This vote will help to remove the fear of journalists and the media being taken to court for writing about wine. It does not loosen the restraints of how wine producers and their professional can advertise their wines.
Press release by Vin & Société:
'Loi Evin : les parlementaires font le choix de la clarification
La
commission spéciale du projet de loi dit « Macron » a choisi de
maintenir la définition de la publicité adoptée au Sénat en première
lecture début mai.
Les parlementaires permettent aux journalistes et aux acteurs de l’œnotourisme de sortir de l’insécurité juridique.
Les
500 000 acteurs de la vigne et du vin, au travers de Vin & Société,
saluent un vote qui concilie santé publique, information et promotion
responsable du vin.
Ce matin, jeudi 11
juin, les parlementaires se sont prononcés en faveur de la
clarification du cadre règlementaire de la Loi Evin. Si le vin est un
atout économique et une richesse culturelle incontestables pour la
France, il est essentiel d’en encadrer la publicité, notamment pour
protéger les jeunes et les populations à risque. Or, la jurisprudence
développée depuis 25 ans avait entraîné une confusion entre information
et publicité comme en témoigne les condamnations de journaux*, dont les
articles de presse avaient été requalifiés en publicité. Ces
condamnations avaient créé une insécurité juridique forte et de
l’autocensure préjudiciables à un secteur économique majeur pour notre
pays.
« En
distinguant la publicité de l’information, les parlementaires
reviennent à l’esprit initial de la loi Evin : encadrer la publicité
mais ne pas interdire toute forme de communication sur le vin. Contrairement
aux contre-vérités entendues ces derniers jours, cette clarification ne
donnera pas plus de droits aux producteurs de vins » déclare Joël Forgeau, Président de Vin & Société.
Vin
& Société rappelle que sa position n’est pas d’assouplir la loi
Evin mais au contraire d’en favoriser l’application dans un contexte
règlementaire clair, stable, permettant à chacun d’exercer sa
responsabilité.
« Cette situation est un juste retour à l’esprit initial de la Loi Evin. Les
parlementaires réaffirment le fondement même de leur mission
-légiférer- et définissent un cadre légal clair pour les journalistes,
les acteurs de l’oenotourisme, les milliers d’artistes et d’écrivains,
les agences de communication et de publicité, les avocats, tous
concernés par les conditions d’application de la Loi Evin. Ils adressent
également un signal fort à toutes les
régions viticoles dans lesquelles émergent des projets emblématiques
soutenus par des fonds régionaux ou départementaux comme la Cité des
Civilisations et du Vin à Bordeaux, la Cité des Vins de Bourgogne à
Beaune, la Cité de la Gastronomie à Dijon. Ce sont des projets ambitieux
qui contribuent à l’attractivité de nos territoires déjà visités
annuellement par quelque 12 millions d’œnotouristes venus du monde
entier » poursuit Joël Forgeau.
De
plus, cette clarification va permettre à Vin & Société, au nom des
500 000 acteurs de la vigne et du vin, de s’engager davantage en faveur
de l’éducation. « La filière viticole est convaincue que seule
l’éducation permet de changer les comportements à risque. Elle est
prête à assumer son devoir de responsabilité en diffusant en particulier
les repères de consommation**, peu connus des Français » poursuit Joël Forgeau.
Le
Président de la République et le Premier Ministre avaient déclaré au
dernier Salon International de l’Agriculture que « le vin est une valeur
de la France et un produit phare ». Le Ministre des Affaires étrangères
a également témoigné : « qu’il faille faire attention en matière de
santé, tout le monde est d’accord, les vignerons les premiers. Il faut
quand même qu’ils puissent communiquer donc il faut trouver un juste
équilibre ».
A
quelques jours de l’inauguration de Vinexpo par le Président de la
République dimanche 14 juin, c’est un message de raison qui est adressé à
une filière économique porteuse d’un patrimoine vivant mais fragile,
qui irrigue notre territoire à travers 66 départements et qui contribue
au maintien de 500 000 emplois non délocalisables.
Paris, le 11 juin 2015
Contact presse Vin & Société : Valérie Fuchs
06 62 49 64 85 / 01 43 67 94 38
*Condamnation de Paris Match (mars 2013), Le Parisien (décembre 2007), Les Echos (juin 2007)
**Repères
de consommation établis par le PNNS (Programme National Nutrition
Santé) du Ministère de la Santé et HAS (Haute Autorité de Santé
Publique) : 2 verres maximum par jour une femme, 3 verres maximum par
jour pour un homme, 4 verres maximum en une occasion exceptionnelle, 1
jour d’abstinence par semaine.'
News reports: decanter.com and The Drinks Business
Labels:
advertising,
information,
Loi Evin
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1 comment:
Sadly enough Health Minister Touraine (what a name for a wine hater!) will try to remove the text from the final law and go back to current legislation.
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