Loi Evin: clarification between information and publicity

The French Parliament has moved the process of clarifying the Loi Evin, passed in 1991 and which has placed severe restrictions on advertising and publicity of alcohol beverages.  In a welcome move, this morning, they voted to accept a distinction between information – the media, wine education and wine tourism – and publicity ie advertising.

This vote will help to remove the fear of journalists and the media being taken to court for writing about wine. It does not loosen the restraints of how wine producers and their professional can advertise their wines.     

Press release by Vin & Société:

'Loi Evin : les parlementaires font le choix de la clarification  

La commission spéciale du projet de loi dit « Macron » a choisi de maintenir la définition de la publicité adoptée au Sénat en première lecture début mai.

Les parlementaires permettent aux journalistes et aux acteurs de l’œnotourisme de sortir de l’insécurité juridique.

Les 500 000 acteurs de la vigne et du vin, au travers de Vin & Société, saluent un vote qui concilie santé publique, information et promotion responsable du vin.

 

Ce matin, jeudi 11 juin, les parlementaires se sont prononcés en faveur de la clarification du cadre règlementaire de la Loi Evin. Si le vin est un atout économique et une richesse culturelle incontestables pour la France, il est essentiel d’en encadrer la publicité, notamment pour protéger les jeunes et les populations à risque. Or, la jurisprudence développée depuis 25 ans avait entraîné une confusion entre information et publicité comme en témoigne les condamnations de journaux*, dont les articles de presse avaient été requalifiés en publicité.  Ces condamnations avaient créé une insécurité juridique forte et de l’autocensure préjudiciables à un secteur économique majeur pour notre pays.

 

« En distinguant la publicité de l’information, les parlementaires reviennent à l’esprit initial de la loi Evin : encadrer la publicité mais ne pas interdire toute forme de communication sur le vin. Contrairement aux contre-vérités entendues ces derniers jours, cette clarification ne donnera pas plus de droits aux producteurs de vins » déclare Joël Forgeau, Président de Vin & Société.

 

Vin & Société rappelle que sa position n’est pas d’assouplir la loi Evin mais au contraire d’en favoriser l’application dans un contexte règlementaire clair, stable, permettant à chacun d’exercer sa responsabilité.

 

« Cette situation est un juste retour à l’esprit initial de la Loi Evin. Les parlementaires réaffirment le fondement même de leur mission -légiférer- et définissent un cadre légal clair pour les journalistes, les acteurs de l’oenotourisme, les milliers d’artistes et d’écrivains, les agences de communication et de publicité, les avocats, tous concernés par les conditions d’application de la Loi Evin. Ils adressent également un signal fort à toutes les régions viticoles dans lesquelles émergent des projets emblématiques soutenus par des fonds régionaux ou départementaux comme la Cité des Civilisations et du Vin à Bordeaux, la Cité des Vins de Bourgogne à Beaune, la Cité de la Gastronomie à Dijon. Ce sont des projets ambitieux qui contribuent à l’attractivité de nos territoires déjà visités annuellement par quelque 12 millions d’œnotouristes venus du monde entier » poursuit Joël Forgeau.

 

De plus, cette clarification va permettre à Vin & Société, au nom des 500 000 acteurs de la vigne et du vin, de  s’engager davantage en faveur de l’éducation. « La filière viticole est convaincue que seule l’éducation permet de changer les comportements à risque.  Elle est prête à assumer son devoir de responsabilité en diffusant en particulier les repères de consommation**, peu connus des Français » poursuit Joël Forgeau.

 

Le Président de la République et le Premier Ministre avaient déclaré au dernier Salon International de l’Agriculture que « le vin est une valeur de la France et un produit phare ». Le Ministre des Affaires étrangères a également témoigné : « qu’il faille faire attention en matière de santé, tout le monde est d’accord, les vignerons les premiers. Il faut quand même qu’ils puissent communiquer donc il faut trouver un juste équilibre ».

 

A quelques jours de l’inauguration de Vinexpo par le Président de la République dimanche 14 juin, c’est un message de raison qui est adressé à une filière économique porteuse d’un patrimoine vivant mais fragile, qui irrigue notre territoire à travers 66 départements et qui contribue au maintien de 500 000 emplois non délocalisables.

Paris, le 11 juin 2015

Contact presse Vin & Société : Valérie Fuchs

06 62 49 64 85 / 01 43 67 94 38

vafuchs@wanadoo.fr

www.vinetsociete.fr

 

*Condamnation de Paris Match (mars 2013), Le Parisien (décembre 2007), Les Echos (juin 2007)

**Repères de consommation établis par le PNNS (Programme National Nutrition Santé) du Ministère de la Santé et HAS (Haute Autorité de Santé Publique) : 2 verres maximum par jour une femme, 3 verres maximum par jour pour un homme, 4 verres maximum en une occasion exceptionnelle, 1 jour d’abstinence par semaine.'

News reports: decanter.com and The Drinks Business